J.O. 59 du 11 mars 2005
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Arrêté du 14 février 2005 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR : DEFC0500247A
La ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article 5 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'avis de la commission interministérielle de classement en date du 8 juin 2004,
Arrête :
Article 1
Sont classés en 4e catégorie, II, paragraphe 2 :
- le pistolet semi-automatique « PP Umarex » à bille caoutchouc non létal - calibre 10 x 22 et sa munition ;
- le revolver « Alfa Proj » model 520 cal. 380 Alfa. et sa munition Sellier&Bellot cal. 380 Alfa,
commercialisés par la société Sidam.Article 2
Est classée en 7e catégorie, III, paragraphe 1 :
- la munition à percussion annulaire de calibre .17 Hornady.Article 3
Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le contrôleur général des armées,
J. Giannesini